Experts de justice de Montpellier

 

CESSION DE DROIT A L’IMAGE

Personne physique

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions pour l'autorisation et l’exploitation de photographies et/ou vidéos représentant le Cédant.

Par le présent contrat, le Cédant cède à la CEJICAM les droits à l’image tels que définis à l’article 2 sur les photographies et/ou vidéos réalisées à des fins de publications dans l’annuaire papier et internet.

ARTICLE 2 – DOMAINE DE LA CESSION  
Le Cédant autorise la CEJICAM à fixer son image et à la reproduire et/ou représenter à des fins de publications dans l’annuaire papier et internet.

Particulièrement, le Cédant accepte de céder à la CEJICAM les droits patrimoniaux suivants :
-    la reproduction et la fixation des photographies et/ou vidéos réalisées par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, …etc), sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, à des fins de publications dans l’annuaire papier et internet.
-    la communication au public de son image ainsi fixée et reproduite, en tout ou en partie, via tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour – notamment la communication par voie électronique, quel qu’en soit le format quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que la mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA CESSION
La cession est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.
La présente cession est concédée pour une période de 5 ans (cinq ans) renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, à compter de la première fixation de l’image du Cédant quel que soit le premier support de fixation.
Particulièrement le Cédant autorise la CEJICAM à fixer / reproduire son image.
En conséquence, le Cédant garantit contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image.

ARTICLE 4 – RETROCESSION   
Le Cédant consent à ce que son droit à l’image tel que fixé dans les limites du présent contrat, soit transmis au(x) cessionnaire(s) de la CEJICAM, personne(s) physique(s) ou morale(s).

ARTICLE 5 –LITIGES    
Le droit français régit le présent accord.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de celui-ci. En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente mettra fin au différend.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Compagnie des experts Près la Cour d’appel de Montpellier

44 impasse Germinal

34000 MONTPELLIER

Ci-après dénommée : « CEJICAM »

D’une part,

ET :

Le cédant (merci de remplir le formulaire ci-dessous)

Tous les champs indiqués d'un * doivent être complétés.
Civilité 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Veuillez recopier le code :
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Vous pouvez choisir d'adresser votre accord du droit à l'image en uilisant le formulaire PDF en cliquant ci-dessous:

Droit à l'image