COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE

Inscrits près de la Cour d'Appel de Montpellier

J – avant le congrès annuel du CNCEJ

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2 - La procédure d’inscription sur les listes

Il y a lieu de distinguer les listes de cours d’appel et la liste dite « nationale ».

2.1 - Inscription sur une liste de cour d’appel

Depuis la loi du 11 février 2004, l’inscription se fait en deux étapes et pour une durée limitée :

une inscription initiale, dite « à titre probatoire », est faite pour une durée de deux ans ;

à l’issue de cette période probatoire, l’expert doit présenter une nouvelle candidature, qui, si elle est accueillie favorablement, conduit à une réinscription pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Pour obtenir son inscription initiale, le candidat doit présenter un dossier mentionnant notamment ses titres, ses diplômes, son parcours professionnel, les travaux qu’il a pu réaliser et d’un manière générale tous éléments de nature à justifier sa qualification dans la ou les spécialités dans lesquelles il demande son inscription.

Les dossiers de candidatures sont instruits par le parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle et la décision finale revient ensuite à une assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à laquelle sont représentées toutes les catégories de juridictions du ressort.

Pour les candidatures à la réinscription dite « quinquennale », les dossiers sont examinés par une commission associant les représentants des juridictions et des experts. Cette commission doit évaluer l’expérience et la connaissance acquises par les intéressés avant que leur dossier ne soit transmis à l’assemblée générale des magistrats du siège.

2.2 - Inscription sur la liste nationale

La candidature à l’inscription sur cette liste, dont l’établissement relève du bureau de la Cour de cassation, nécessite une antériorité de trois ans sur une liste de cour d’appel.

La demande doit être présentée par le candidat auprès du procureur général près la Cour de cassation qui instruit le dossier et recueille l’avis du premier président et du procureur général de la cour d’appel auprès de laquelle l’expert est inscrit.

C’est une liste très contingentée qui comptait de en 2006, après 570 experts pour une meilleure lisibilité.

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