STATUTS DE LA COMPAGNIE CEJICAM
Mise à jour par AGE du 12 décembre 2025
Présentation
La CEJICAM est la Compagnie d’Experts de Justice inscrits près la Cour d’Appel de Montpellier. Elle regroupe les experts judiciaires inscrits sur les listes officielles et a pour vocation de défendre leurs intérêts, favoriser leur formation, organiser la représentation auprès des juridictions et maintenir les règles de déontologie.
TITRE I – BUTS DE LA COMPAGNIE
Article 1 – Constitution
Il est formé entre les professionnels de toutes spécialités remplissant les conditions prévues à l’article 4, une association professionnelle dénommée : Compagnie d’Experts Judiciaires inscrits près la Cour d’Appel de Montpellier (CEJICAM).
Article 2 – Siège social
Le siège social est fixé dans les locaux sis : 10 Parc Club du Millénaire – 1025 avenue Henri Becquerel – 34000 Montpellier.
Article 3 – Buts de la compagnie
- Regrouper les experts inscrits près la Cour d’Appel de Montpellier.
- Apporter son concours à l’administration de la justice.
- Représenter les adhérents devant les juridictions.
- Aider à résoudre les différends entre experts.
- Assurer la défense des intérêts moraux et matériels des membres.
- Contribuer à la formation théorique et pratique.
- Maintenir traditions d’honneur, d’éthique et de dignité.
TITRE II – MEMBRES DE LA COMPAGNIE
Article 4 – Conditions d’admission
L’adhésion nécessite l’inscription sur une liste de Cour d’Appel de Montpellier. Le candidat doit remettre un dossier selon le règlement intérieur.
Article 5 – Catégories d’adhérents
- Membre actif probatoire
- Membre actif quinquennal
- Membre honoraire et associé
- Membre d’honneur
- Membre postulant
Article 6 – Démission / Exclusion / Décès
La qualité de membre se perd par décès, démission, radiation, exclusion ou non-respect des statuts et obligations.
TITRE III – ADMINISTRATION
Article 7 – Délégations locales
Des délégations locales peuvent être créées devant chaque tribunal judiciaire.
Article 8 – Sections professionnelles
La compagnie comprend différentes branches professionnelles représentant les spécialités des experts.
Article 9 – Commissions
- Déontologie
- Formation
- Numérique
Article 10 – Organes de fonctionnement
La compagnie est administrée par un Conseil d’Administration et son Bureau.
Conseil d’Administration
Composé notamment du président, trésorier, secrétaire général, présidents de branches professionnelles et représentants élus.
Bureau
Comprend au minimum : président, secrétaire général et trésorier.
TITRE IV – ANNUAIRE DES MEMBRES
Article 15 – Annuaire
La compagnie édite et diffuse un annuaire des experts membres de la compagnie.
TITRE V – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 16 – AG Ordinaire
Une AGO se réunit au moins une fois par an. Elle approuve les comptes, vote le budget et procède aux élections prévues.
Article 17 – AG Extraordinaire
L’AGE peut modifier les statuts de l’association. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3.
TITRE VI – RESSOURCES
Article 20 – Ressources
- Cotisations
- Dons éventuels
- Produits d’activités autorisées
- Subventions éventuelles
TITRE VII – DISSOLUTION
Article 22 – Dissolution
La dissolution est décidée selon les règles statutaires et les décisions d’assemblée compétente.
TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES
- Déclaration et publication
- Règlement intérieur
- Archivage
- Responsabilités